NOUVELLE DISPOSITION: SAISIE DU VEHICULE
CONSOMMATION
DROITS SUR L'INTERNET
NOUVEAUX DROITS
BENEVOLAT:NOUVEAUX DROITS
DROITS DES RESIDENTS EN MAISON DE RETRAITE
FORUM Rencontres
VOS DOCUMENTS PERSO

Durée de conservation des documents

Quelle est précisément la durée de conservation de nos documents privés?
Est-il nécessaire de stocker tous les papiers: factures, contrats de prêt, relevés de comptes bancaires, contrat de mariage, contrats d'assurance, reconnaissance de dette, jugement de divorce, etc. accumulés au fil de l’eau.
En fait cela dépend de la nature du document. Il n'est donc pas nécessaire de tout conserver indéfiniment.
Pour nous aider à y voir clair, la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a publié en novembre 2004, un document d'information très intéressant, dont nous vous livrons un extrait pratique. Liste des documents.
30/12/2007



Délai de conservation des documents...

Reconnaissance de dette: 30 ans, ce délai court après la fin du remboursement.
Impôts et taxes Déductions fiscales: 3 ans, conservez les justificatifs.
Impôts locaux 1 an, la taxe de l'année de référence peut être contestée par l'Administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Impôts sur le revenu 3 ans conservez les justificatifs.
Preuve du paiement des impôts 4 ans.
Redevance télévision 3 ans.


Logement Charges de copropriété 10 ans; même délai pour les correspondances avec le syndic.
Contrat de location 5 ans; délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).
Règlement de copropriété Indéfinie; même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.
Titre de propriété Indéfinie; aussi longtemps que vous ne revendez pas.
Travaux 10 ans; même délai qu'en matière de garantie décennale.


Bordereau de Sécurité Sociale 2 ans; Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.
Certificats médicaux Indéfinie; Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection.
Hôpital 30 ans
Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans. 10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.
Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires) 2 ans; à conserver au moins jusqu'à la fin du traitement.
En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans.


Honoraires Mandat à agent immobilier 10 ans, les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat.
Avocat 5 ans, les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans; mais les honoraires pendant 30 ans.
Huissier 1 an, si vous êtes client; si vous êtes poursuivi par lui, ne laissez surtout pas filer le temps.
Notaire 5 ans pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.


Allocations chômage Indéfinie; Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans.
Bulletins de salaire Indéfinie; Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus
Contrat de travail 30 ans; et jusqu'à la retraite, tout ce qui touche votre emploi
Relevé de points des caisses de retraites 30 ans; Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle.
30/12/2007


Contrats habitation et automobile 10 ans; Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent êtreconservés pendant au moins ce délai.
Contrats d'assurance décès et d'assurance vie indéfinie; Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace.
Quittances de prime 2 ans; L'assureur n'a que deux ans pour les contester.
Cotisations d'assurance vie 5 ans; Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.
Résiliation 2 ans; Conservez le double du courrier et l'avis de réception.
Dossier de sinistre 10 ans; Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans, à l'exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur.
Automobile Contraventions 2 ans
La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.
Facture d'achat 2 ans; Aussi longtemps que dure la garantie.
Facture de réparation 30 ans; Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).


Banques Bordereau de versement; 10 ans; C'est votre seule preuve de remise d'argent.
Chèque à encaisser 1 an; Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps.
Talon de chéquier 30 ans; Ce délai correspond à celui de l'action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.
Prêt à la consommation 2 ans: Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans après.
Prêt immobilier 10 ans; Le règlement de la dernière échéance du crédit.
Relevé de compte 10 ans; N'oubliez pas de les vérifier avant de les classer.
Valeurs mobilières 5 ans; Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes. Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.


Contrat de mariage Indéfinie; Le notaire peut en délivrer une copie.
Jugement de divorce Indéfinie; Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
Donations Indéfinie; Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.
Livret de famille Indéfinie; En cas de divorce, en demander une copie.


Important:
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information ; ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
actualisé en novembre 2004
Source: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes



SIMPLIFICATION DU DROIT
SERVICE D'AIDE A DOMICILE

Seniors du Monde.fr, un autre regard sur les seniors...