Principes de ce régime
L'entrepreneur ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Il lui suffit de porter sur leur déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 le montant de son CA (BIC) ou de ses recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il est seulement tenu d'indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie
« Informations générales » afin de permettre l'établissement de la taxe professionnelle, notamment : son état civil, le numéro SIRET de son établissement principal, l'adresse de ce dernier, le nombre de salariés, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 euros.
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaure, à compter du 1er janvier 2009, une option pour un prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu en faveur des micro-entrepreneurs qui auront opté pour le nouveau régime micro-social et dont les revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année sont inférieurs à un certain seuil (25 195 euros pour 2008).
Ces derniers pourront déclarer chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires HT réalisé sur cette période et adresseront le règlement de l'impôt sur le revenu correspondant à leur activité. Le prélèvement sera égal à :
- 1% du CA HT mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...),
- 1,7 % du CA HT mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC,
- 2,2 % du CA HT mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.

Option pour un régime réel
Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime micro a la possibilité d'opter pour un régime réel avant le :
1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC,
30 avril de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).
Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
L'option est valable 2 ans tant que l'entreprise reste

de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Précision : si au cours de la période d'imposition au régime du réel, l'entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, l'option pour le régime du réel devient caduque. Deux cas sont alors possibles :
- soit l'entreprise "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA,
- soit l'entreprise opte pour le régime du réel simplifié avant le 1er février de l'année suivante pour une activité relevant des BIC et le 30 avril de la 2ème année pour une activité relevant des BNC. Ce régime s'appliquera alors pour les deux années suivantes.

Taxe professionnelle
Le régime "micro" ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA.
Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle.
Elles doivent donc remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire de taxe professionnelle.
L'assiette de la taxe professionnelle est, par la suite, déterminée par l'administration fiscale au vu, notamment, des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaure à compter de 2009 une exonération de taxe professionnelle l'année de création et les 2 années suivantes pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire.
Taxe sur les salaires
Les entreprises placées sous le régime "micro" sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.

Obligations comptables
Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.
Pour les activités relevant du régime micro-BIC, tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats (sauf pour les entreprises qui ne sont pas, de par leur activité, assujetties à la TVA).
Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées.
A noter : les justificatifs des frais généraux accessoires ne sont pas à produire. Les frais de carburant peuvent être évalués forfaitairement selon le barème fiscal publié chaque année.
Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B ".

Obligations administratives
Les intéressés doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
- soit en demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'ils ont la qualité de commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s'ils sont artisans,
- ou à l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux indépendants (par l'intermédiaire du CFE compétent).
Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, pourront être dispensées à compter de 2009 d'immatriculation au RCS ou au RM s'ils optent pour le régime micro-social institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ils ne devront alors effectuer qu'une déclaration auprès du CFE compétent (chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, et chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans).

Textes de référence
Article 50-0 du CGI
Article 102 ter du CGI
Source:http://www.apce.com