Conseils des Notaires de France
Donations - exonérations d'impôt en 2009

Donations entre membres d'une même famille

Les donations et successions entre membres d'une même famille peuvent bénéficier d'abattements fiscaux. Les barèmes pour 2009 sont parus.
Chaque année, les barèmes des abattements fiscaux consentis aux donations et successions sont actualisés pour tenir compte de l'inflation. Le tableau ci-dessous, présente un extrait des nouveaux barèmes pour 2009 et les conditions à respecter pour en bénéficier.



BENEFICIAIRES DE L'EXONERATION ET CONDITIONS DONATION SUCCESSION    
         
Ascendants, descendants vivants ou représentés - article 779 du CGI 156.359 €      
         
Epoux survivant - article 790-E du CGI 79.222 € Exonération totale    
         
Partenaires d'un Pacs - article 790-F° du CGI 79.222 € Exonération totale    
         
Frères et soeurs - article 796-0 ter du CGI
Le bénéficiaire doit :
- être divorcé, veuf ou célibataire
- avoir plus de 50 ans ou être infirme
- avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
  Exonération totale    
         
Frères et soeurs - article 796-0 du CGI
Les bénéficiaires sont les frères et soeurs.
15.636 €      
         
Neveux et nièces - article 779-V du CGI
Les bénéficiaires sont les enfants des frères et soeurs du donateur à l'exclusion de ceux du conjoint de ce dernier.
7.818 € par part      
         
Arrière-petits-enfants - article 790-D du CGI
Cet abattement s'applique pour chaque arrière-petit-enfant, il est limité à 5.212 € par arrière-grand-parent ou 10.424 € si les deux arrière-grands-parents consentent à un des arrière- petits-enfants une donation de biens communs.
5.212 € par part Aucune exonération    
         
Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces (si pas d'enfants) - article 790-G du CGI
Uniquement une somme d'argent, en pleine propriété.
Les donataires sont les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents, les oncles et tantes sans enfants âgés de moins de 65 ans, un grand-oncle ou une grand-tante dont le neveu ou la nièce, parent du petit neveu bénéficiant du don, est décédé(e).
31.272 €
sans paiement de droits (1)
Aucune exonération    
         
Autres personnes - article 779-II du CGI
Être atteint d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l'empêchant de se livrer dans des conditions normales à toute activité professionnelle.
Aucune condition de parenté n'est requise.
156.359 € (2)      
         
Petits-enfants 31.272 €
par chacun des grands-parents
Aucune exonération    
         
À défaut d'autre abattement - article 788-IV du CGI 1.564 € Aucune exonération    


(1) Important : ces 31.272 € n'entament pas les abattements dont bénéficient les autres donations tous les 6 ans. Chaque parent pourra donner 156.359 € plus 31.272 € soit 187.631 €
(2) À savoir : cet abattement se cumule avec les abattements en ligne directe, descendants et ascendants, et entre frères et soeurs.

Exemple
s d'abattements:
- Donation aux enfants
Vous pouvez transmettre sans impôt 156.359 € à chacun de vos enfants ou de vos parents. Il faut savoir que chacun des deux parents est autorisé à faire une donation à chacun de ses enfants tous les six ans, en totale franchise de droits dans la limite de l'abattement prévu. Ainsi, si vous avez deux enfants, vous pouvez leur transmettre 312.718 € (2 × 156.359 €) à chacun, soit 625.436 € tous les six ans. Au-delà, vos enfants devront payer des droits sur le surplus.
- Donation au conjoint ou au partenaire pacsé
Vous pouvez donner sans payer d'impôts la somme de 79.222 €.
- Donation entre frère(s) et soeur(s)
Vous pouvez donner sans impôt 15.636 €.
- Donation entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants
Chaque arrière-grand-parent peut faire une donation à chacun de ses arrière-petits-enfants d'un montant de 5.212 € sans taxation.
- Donation entre oncles, tantes et leurs neveux et nièces
Les donations consenties au profit des neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7.818 € sans aucune taxation.



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