PLFSS 2009 - RETRAITES ET EMPLOI DES SENIORS

PLFSS 2009 - RETRAITES ET EMPLOI DES SENIORS

30/09/2008
PLFSS 2009 – RENDEZ-VOUS SUR LES RETRAITES ET L’EMPLOI DES SENIORS (extraits du texte officiel)
Confirmer et amplifier la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors
Le Gouvernement a décidé de placer le « rendez-vous 2008 » sur les retraites dans la continuité des mesures adoptées lors des deux dernières LFSS (suppression en 2007 des mises à la retraite avant 65 ans, taxation en 2008 des préretraites et des indemnités de mise à la retraite) et de franchir une étape supplémentaire.
Les mesures qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s’appuient sur la recherche d’un juste équilibre entre l’encouragement des seniors à poursuivre leur activité et l’incitation pour les entreprises à mener une politique favorable à l’emploi des salariés âgés. Elles concernent tant le secteur privé que la fonction publique. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de confier aux partenaires sociaux, au niveau des branches et des entreprises, une responsabilité déterminante dans la mise en oeuvre et le suivi de la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors. L’État accompagnera naturellement ces efforts et veillera à évaluer l’ensemble du dispositif.
1. Un cumul emploi retraite autorisé sans restriction pour les assurés ayant une carrière complète ou plus de 65 ans
Les retraités qui le souhaitent pourront désormais reprendre librement une activité, dès leur 60 ans s’ils ont eu une carrière complète et dans tous les cas à 65 ans, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires.
Pour ces assurés, le plafond de ressources existant aujourd’hui et le délai de carence applicable à la reprise d’une activité chez le dernier employeur seront supprimés. Les règles actuelles continueront en revanche de s’appliquer dans chaque régime pour les
assurés ne respectant pas ces conditions.
2. Une surcote plus incitative pour encourager les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future retraite
Le taux de la surcote sera porté de 3 % à 5 % tant dans le secteur privé que dans la fonction publique. Deux années d’activité supplémentaire augmenteront ainsi de 10 % la pension de l’assuré tout au long de sa retraite.
D’autres améliorations sont apportées : la surcote bénéficiera désormais aux petites retraites portées au minimum contributif et à toutes les pensions des fonctionnaires achevant leur carrière dans le secteur privé alors que ce n’était pas le cas auparavant.
3. Une volonté d’inciter les partenaires sociaux à négocier enfin sur l’emploi des salariés âgés pour passer

du discours aux actes
Le Gouvernement souhaite mobiliser les partenaires sociaux, au niveau des entreprises, des groupes et des branches, afin qu’ils définissent et mettent en oeuvre rapidement des actions en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés.
Ils sont ainsi invités à conclure avant 2010 des accords comprenant :
- un objectif chiffré librement défini dans le cadre de la négociation ;
- au moins trois actions en faveur de l’emploi des salariés âgés choisies dans une liste fixée par décret et adaptées aux spécificités de l’entreprise : tutorat, actions de formation, temps partiel de fin de carrière, amélioration des conditions de travail, aménagements de postes, bilans de compétence, etc. ;
- des modalités de suivi de cet objectif et de ces actions.
À défaut d’accord, les entreprises pourront élaborer un plan d’action répondant aux mêmes exigences après consultation des institutions représentatives du personnel.
À compter du 1er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées.
Le Gouvernement a tenu compte des remarques exprimées par les partenaires sociaux lors de la concertation en veillant d’une part à ce que les accords ou les plans d’actions répondent à un cahier des charges et soient réellement engageants, et d’autre part à ce
que le dispositif soit compréhensible et donc sécurisant pour les entreprises.
Cette pénalité ne s’appliquera pas aux entreprises de moins de cinquante salariés. Les entreprises de moins de trois cents salariés n’y seront pas soumises non plus si, à défaut d’accord ou de plan d’action à leur niveau, un accord de branche a été conclu.
Afin de sécuriser juridiquement les entreprises concernées et de s’assurer du contenu des accords, l’administration pourra être sollicitée pour vérifier que l’accord ou le plan d’action qui a été élaboré répond bien au cahier des charges fixé par la loi. Par ailleurs,
il est prévu de publier en l’actualisant régulièrement la liste des accords de branches en vigueur.
4. La suppression des mises à la retraite d’office dans le secteur privé et des limites d’âge dans la fonction publique.
L’âge ne doit plus constituer un motif suffisant pour mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui souhaite poursuivre son activité. La possibilité de mettre d’office un salarié à la retraite sera donc totalement supprimée à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle les accords de branche dérogatoires cesseront de produire leurs effets.
Dans la fonction publique, l’activité pourra être poursuivie au-delà de l’âge limite et jusqu’à 65 ans à la demande de l’intéressé et sous réserve d’aptitude physique. Cette mesure sera également mise en oeuvre à compter de 2010.



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