21/03/2009
La présidence tchèque est parvenue à un accord sur la coordination de la protection sociale
La présidence tchèque de l'Union européenne vient d'annoncer avoir trouvé lundi 16 mars un accord avec le Parlement européen sur le futur règlement 883/2004 de coordination des 27 régimes de sécurité sociale. "La recherche d'un compromis sur cette proposition complexe et complète a duré plusieurs années. Le nouvel accord doit encore être confirmé par un vote de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen puis lors de la session plénière du parlement, et le Conseil de l'UE la validera formellement à l'occasion de l'une de ses réunions ministérielles", prévient la présidence tchèque. "Le nouveau texte modernise et simplifie considérablement les règles existantes dans le domaine de la coordination de la protection sociale et prend par ailleurs en compte les décisions rendues par la Cour européenne de justice. L'échange électronique d'informations entre les institutions des différents États-membres représente également une avancée significative permettant d'accélérer notablement et de rendre plus clair le traitement des demandes de prestations sociales des citoyens, tout en facilitant en même temps la tâche des autorités chargées de leur évaluation".

Texte du communiqué: (extrait)
"La présidence est parvenue à un accord sur la coordination de la protection sociale.
Les citoyens de l’Union européenne vivant et travaillant dans un État-membre différent de leur État d’origine pourront compter sur une manière plus simple de garantir leurs droits sociaux.

Cette amélioration est rendue possible par les nouvelles règles relatives à la coordination de la protection sociale sur lesquelles la présidence tchèque de l’UE s’est entendue le 16 mars 2009 avec le Parlement européen.
Cette règlementation aidera les citoyens qui déménagent et séjournent dans les autres États-membres », a indiqué le représentant permanent adjoint de la République tchèque auprès de l’UE, Jana Reinišová, qui a mené au nom des 27 États-membres les négociations avec les députés du Parlement européen. « La situation des citoyens sera améliorée, la règlementation simplifiée, et les barrières discriminatoires inutiles éliminées », a-t-elle ajouté.
La recherche d’un compromis sur cette proposition complexe et complète a duré plusieurs années. Le nouvel accord doit encore être confirmé par un vote de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen puis lors de la session plénière du parlement, et le Conseil de l’UE la validera formellement à l’occasion de l’une de ses réunions ministérielles. La présidence tchèque espère que le compromis auquel elle est parvenue n’a plus à craindre de menaces.

Le nouveau texte modernise et simplifie considérablement les règles existantes dans le domaine de la coordination de la protection sociale et prend par ailleurs en compte les décisions rendues par la Cour européenne de justice. L’échange électronique d’informations entre les institutions des différents États-membres représente également une avancée significative permettant d’accélérer notablement et de rendre plus clair le traitement des demandes de prestations sociales des citoyens, tout en facilitant en même temps la tâche des autorités chargées de leur évaluation.
De l’autre côté, pour le citoyen, l’introduction des nouvelles règles se traduira par exemple par l’amélioration de la prise en charge par la compagnie d’assurance du pays d’origine des soins de santé fournis à l’étranger, ou encore dans le droit à la retraite après que l’individu ait travaillé pendant un certain temps dans différents États-membres. Cette législation facilitera en outre la libre circulation des personnes, qui est non seulement l’un des droits fondamentaux des citoyens européens mais aussi l’une des priorités de la présidence tchèque de l’UE."
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