Tarifs réglementés du gaz : hausse rétroactive entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012

L’arrêté portant sur la hausse rétroactive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir des réseaux publics de GDF Suez a été publié au Journal officiel du vendredi 10 août 2012.

Ce rattrapage qui s’applique à la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à un complément de facture moyen de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz (par application de la formule en vigueur au 1er octobre 2011). Dans le cadre de cette augmentation rétroactive, GDF Suez a néanmoins accepté d’étaler le complément de facture sur une durée moyenne de 18 mois à compter de décembre 2012, les modalités précises de paiement étant établies en fonction du rythme de facturation des clients.

Dans une décision rendue mardi 10 juillet 2012, le Conseil d’État avait en effet annulé l’arrêté du 29 septembre 2011 ce qui avait eu pour conséquence de geler les tarifs du gaz pour les particuliers (alors que l’application de la formule de calcul aurait dû aboutir à une hausse de 10 % environ).
Publié le 10/08/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)