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Actu...

Un PV doit préciser les circonstances dans lesquelles l'infraction a été relevée

Un procès-verbal de contravention doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 27 janvier 2016.


Cabanes dans les arbres : une construction qui peut être soumise à des règles

Les cabanes édifiées dans des arbres sont assimilables à des habitations légères de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur régime juridique. C'est ce que précise la ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité dans une réponse ministérielle publiée le 29 décembre 2015.


Interdiction de vapoter dans certains lieux publics

Il est désormais interdit de vapoter dans certains lieux publics.


Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d'impôt pour les entreprises

Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.


Nouvelles règles d'ouverture des commerces le dimanche

Les dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés aura été négocié entre les employeurs et leurs salariés.


Un commerce peut-il être ouvert le soir ?

Rien n'empêche un commerce de détail sans salarié d'être ouvert au-delà de 19 heures, sauf s'il existe un arrêté préfectoral restreignant l'ouverture de certaines catégories de magasin. En revanche, si le commerçant emploie des salariés, l'ouverture est soumise à conditions.


Déclaration d'impôt, changement de tranches

L'impôt sur le revenu est calculé par l'application d'un barème (pourcentage) actualisé chaque année. Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.


Droit à l'oubli : accès au crédit bancaire facilité pour certains anciens malades du cancer

Les conditions d'accès à une assurance emprunteur pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l'hépatite C sont facilitées.


Dire, ne pas dire : quels mots, quelles tournures choisir, retenir ou rejeter ?

La rubrique Dire, ne pas dire du site de l'Académie française, créée en octobre 2011, donne le point de vue de l'Académie sur les fautes, les tics de langage et les tournures ridicules le plus fréquemment observés dans le français contemporain.


Quelles sont les règles en matière de recrutement dans le secteur privé ?

Quelles sont les informations à faire figurer sur un CV ? Quelles sont les méthodes de recrutement autorisées ? Que vaut une promesse d'embauche ? Quelle est la différence entre période d'essai, période probatoire et essai professionnel ? Service-public.fr rappelle les règles en matière de recrutement dans le secteur privé.


source: Actu service public



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