Découvrez les dates des examens du brevet, du baccalauréat, du CAP et du brevet de technicien de la musique pour 2023. Le calendrier des épreuves des examens nationaux a été publié au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 22 septembre 2022.

La personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de sa liquidation judiciaire jusqu'à la publication de la clôture de cette procédure. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril 2022.

Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus et recevez une avance de 60 % du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la supprimer pour éviter d'avoir à la rembourser si vos dépenses ont baissé en 2022 ? Service-Public vous explique.

Pour vendre son bien à un tiers à un prix inférieur à celui inscrit dans le congé valant offre de vente, le propriétaire doit respecter le droit de son locataire d'acquérir le bien en priorité à toute autre personne en lui notifiant une nouvelle offre de vente. Il s'agit de la solution énoncée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2022.

Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le Cesu. D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés.

La Journée nationale des aidants a lieu chaque année le 6 octobre. Le thème de cette 13^e édition, Pas sans les 11 millions d'aidants, montre l'importance de prendre en compte les personnes aidantes dans les politiques publiques et de continuer à créer des droits adaptés à leur quotidien : droit au congé, droit au répit, droit à la santé. Service-Public.fr vous rappelle à cette occasion en quoi consiste le congé de proche aidant.

Si vous faites appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l'avance immédiate de votre crédit d'impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en ?uvre pour les emplois directs d'aide à domicile via le service Cesu+ de l'Urssaf. Auparavant, ce crédit d'impôt était reversé en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été.

Suivi du planning, calcul du salaire, aide pour mettre fin à un contrat... L'Urssaf propose depuis début septembre 2022, une extension de sa plate-forme Pajemploi avec l'application Mon Pajemploi au quotidien. Elle accompagne les parents employeurs et leur assistante maternelle et simplifie les démarches et le suivi des gardes.

Vous apprenez que votre prochain voyage en avion est annulé et vous vous interrogez sur vos droits ? Que pouvez-vous obtenir ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Réponse avec Service-Public.fr.

D'après l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées tous les ans en France. Dans les foyers, c'est 30 kg par personne et par an. À l'occasion de la 3^e édition de la Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture du 29 septembre 2022, Service-Public.fr fait le point sur les initiatives et les conseils pratiques pour lutter contre le gaspillage alimentaire au quotidien.

source: Actu service public