Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave du Covid-19 ayant nécessité un apport d'oxygène, ainsi que le prévoit un décret paru au Journal officiel le 15 septembre 2020. Les autres travailleurs doivent passer devant un comité d'experts pour bénéficier de cette reconnaissance. Service-public.fr vous explique comment faire votre déclaration.

Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des tickets-restaurant est maintenu à 38 ? jusqu'au 28 février 2022. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin février 2022. Un décret publié au Journal officiel du 21 octobre 2021 précise ces modalités d'utilisation des titres-restaurant dérogatoires. Vous aviez jusqu'au 31 août 2021 pour utiliser vos titres-restaurant datés de 2020. Que pouvez-vous faire des titres 2020 non utilisés ?

Levée des jauges dans les établissements accueillant du public assis, fin du télétravail obligatoire et de l'obligation du port du masque en extérieur, réouverture des discothèques, fin des restrictions de consommation debout : étalé au cours de la première quinzaine de février, l'allègement des mesures sanitaires suit le reflux amorcé de la cinquième vague de l'épidémie de Covid-19.

Informations générales, régime transitoire de sortie de crise sanitaire, passe sanitaire, travail, vaccination, dépistage, garde d'enfants, enseignement, voyages... Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Sur la plateforme Services Publics +, donnez votre avis sur les services publics, afin de les aider à s'améliorer ! Vous pouvez témoigner de votre expérience avec les services publics, obtenir une réponse et participer ainsi à leur amélioration, consulter les expériences publiées et les résultats de qualité des services publics près de chez vous ou encore participer à la simplification des documents administratifs.

Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d'impôt 2022 (revenus de l'année 2021).

[Vidéo] Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ? Dans quels cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué ? Service-Public.fr vous donne tous les détails.

En raison de la reprise de l'inflation, le taux d'intérêt du livret A passe à 1 % au 1^er février 2022. Le taux du livret de développement durable et solidaire passe aussi à 1 %, de même que celui du livret jeune, aligné au minimum sur le livret A. Celui du livret d'épargne populaire passe à 2,2 %.

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides fiscales pour les services à la personne... Découvrez avec Service-Public.fr les principales mesures pour les particuliers de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022 (PLFSS 2022) qui a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021.

Un héritier écarté de la succession a été condamné pour insuffisance d'entretien des biens. En conséquence, il doit indemniser le véritable propriétaire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 3 novembre 2021.

source: Actu service public